Protection du déposant et du consommateur

La Générale d'édition électronique et l'ensemble de ses prestataires sont des entreprises de droit Français et sont donc astreintes au respect des lois et réglementations Françaises. La Générale d'édition électronique utilise les services d'un Huissier de Justice exerçant sur le territoire Français. Les dépôts effectués sont EXCLUSIVEMENT stockés sur le territoire Français. La protection que procure un dépôt sur ce site est valable pour l'ensemble des pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des oeuvres Littéraires et Artistiques.

Le site Copyright-France n'entend pas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels nationaux ou internationaux, ni aux organismes de perception et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque ou de modèle tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle (France). Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ne saurait se substituer à un dépôt règlement de jeu/concours. Dans les pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques, la protection d'une création est automatiquement acquise du simple fait de son existence. Toutefois, la jurisprudence ayant démontré qu'en cas de litige portant sur la paternité d'une production intellectuelle, l'auteur devait apporter une preuve d'antériorité, Copyright France permet à ses déposants de disposer d'une preuve d'antériorité utilisable en Justice. Les noms des sites Internet cités, les marques citées ainsi que les logos correspondants sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Toute reproduction, même partielle des éléments du site Copyright-France donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires. Le nom Copyright France est une marque déposée.

La Générale d'Edition Electronique vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que la Générale d'Edition Electronique sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services de la Générale d'Edition Electronique peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. En l'absence de rétroactivité clairement indiquée, les présentes clauses prennent effet à la date et à l'heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. A défaut d'indications figurant aux présentes conditions générales, les indications présentes sur les pages du site seront réputées comme faisant foi. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées. 

La Générale d'Edition Electronique, ci-après dénommé "l'éditeur" ou "le site" lorsqu'il s'agit du site faisant l'objet des présentes conditions générales fournit actuellement à ses utilisateurs un service complet de dépôt en ligne de documents et services connexes destinés à démontrer en France et dans les pays dont les tribunaux reconnaissent la force probante d'un acte authentique rédigé par un Huissier de Justice Français la paternité et l'antériorité d'une création intellectuelle.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Générale d'Edition Electronique seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

Afin d'utiliser le Service, vous devez disposer d'un accès au réseau Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site. Vous reconnaissez avoir une maîtrise parfaite de l'utilisation du réseau Internet et de la navigation sur les sites qui y sont proposés. Vous reconnaissez disposer d'une adresse de courrier électronique. Vous reconnaissez maîtriser la manipulation de fichiers informatiques sur votre ordinateur. Vous reconnaissez maîtriser la fusion de fichiers informatiques et notamment leur transformation en fichiers "archive" (aux formats ZIP, TAR, RAR, ...). Vous reconnaissez maîtriser le téléchargement de fichiers informatiques à destination d'un site Internet et depuis un site Internet. Vous reconnaissez maîtriser l'usage parlé et écrit de la langue Française telle qu'elle est utilisée en France (FR).

L'éditeur, adoptant le rôle de tiers de confiance offre aux utilisateurs la possibilité de déposer par téléchargement sur le serveur, via Internet tout fichier au format numérique d'une taille ne dépassant pas la taille physique de 128 méga-octets afin de procurer une date certaine au(x) document(s) contenu(s) dans ce fichier et de disposer pour une durée indéterminée d'une copie de sauvegarde "externalisée" du ou des mêmes documents. Les fichiers ainsi déposés sont transmis en temps réel ou en différé, et dans leur intégralité à un huissier de justice. Dès la fin du téléchargement de leur dépôt, les déposants sont incités à vérifier la conformité du fichier stocké sur le site avec le fichier original et sont invités à télécharger à nouveau celui-ci en cas de non conformité. Dans ces conditions, le site ou l'éditeur ne sauraient être tenus pour responsables d'une discordance à laquelle le déposant n'aurait pas remédié avant l'enregistrement définitif. Les fichiers déposés sur le site sont conservés par l'éditeur pendant une durée indéterminée durant laquelle le déposant peut obtenir sur demande une copie de sauvegarde des fichiers déposés. Au delà de cette période tout accès à la copie de sauvegarde est soumis à une tarification fixée sur devis.

Les fichiers, ayant fait l'objet d'une transmission à un huissier de justice sont conservés par l'étude de l'huissier pendant trente ans, période pendant laquelle le déposant gardera la faculté de commander par l'intermédiaire du site un acte d'huissier, soit en cas de défaillance du site en s'adressant directement à l'huissier dont le nom et l'adresse lui sont communiqués par le site à l'issue de chaque dépôt. L'acte d'huissier ne pourra prendre en compte que la date et l'heure de réception par l'huissier des fichiers déposés, ces date et heure pouvant en raison des contraintes de transmission présenter un décalage avec les date et heure de dépôt sur le site. La commande d'un acte d'huissier aura pour effet de prolonger la période de conservation du dépôt par l'huissier de trente années supplémentaires à dater de la commande de l'acte. Le constat ne sera établi par l'Huissier qu'après règlement intégral de la prestation et la réception de la copie d'une pièce d'identité du demandeur ou extrait Kbis dans le cas d'une entreprise. Le constat d'Huissier sera établi dans les vingt jours ouvrés suivant la demande. Le constat d'Huissier ne pourra porter que sur un seul et unique dépôt. La durée de conservation par l'éditeur des fichiers déposés ne peut être ni inférieure à un an dans le cadre d'une marche normale du site, ni supérieure à la durée d'activité du site. La durée de conservation par l'huissier des fichiers qui lui ont été transmis par l'éditeur ne peut en aucun cas être inférieure à trente ans dans le cadre d'une marche normale de l'activité de l'huissier, ni supérieure à trente ans. Les procès-verbaux de Constat d'Huissier sont accompagnés d'une copie sur papier ou sur support informatique non réinscriptible du fichier déposé. Un acte d'Huissier ne peut concerner qu'un seul et unique dépôt.

Moyennant le prix indiqué à la rubrique "tarifs", l'utilisateur peut demander au site de procéder faire procéder par un responsable employé par l'éditeur à la capture (constatation en ligne effectué par l'éditeur) d'une ou plusieurs page(s) web. La capture est effectuée par la une personne employée par l'éditeur. Les pages et éléments capturés par l'éditeur font ensuite l'objet d'un dépôt automatique auprès du site entraînant leur transmission à l'huissier de justice. Les fichiers ainsi capturés puis déposés par l'éditeur bénéficient alors des mêmes services et contraintes qu'un dépôt classique. Le demandeur bénéficiera d'une protection assurée conjointement par son certificat de dépôt et par un éventuel constat d'huissier. L'opération de capture s'effectue "à l'aveugle"; c'est à dire en capturant tous les fichiers associés à la page objet de la constatation. En outre, la capture se limite aux pages et aux seuls fichiers accessibles sans saisie aucune de la part de l'opérateur effectuant la capture (capture non inter-active). Les fichiers capturés par l'éditeur seront conservés par l'éditeur dans les mêmes conditions qu'un dépôt classique.

Conformément à la jurisprudence la plus récente en matière de constatation en ligne, l'opérateur effectuant l'opération de capture veillera à respecter les points suivants :

- Consignation de l'adresse IP du poste client utilisé pour effectuer l'opération de capture.
- Consignation de la configuration du poste informatique utilisé.
- Réinitialisation des caches du poste client avant le début de la capture.
- Non-utilisation d'un serveur proxy.
- Enregistrement du scénario de la connexion.

Les services de dépôt de fichiers, de capture de fichiers, de récupération de sauvegarde, de demande d'établissement d'un acte d'huissier sont des services payants aux tarifs prévus au chapitre "tarifs" ou sur devis .

La Générale d'Edition Electronique se réserve la possibilité de modifier les services proposés aux présentes notamment pour ajouter de nouveaux services à ceux d'ores et déjà offerts.

3. DEPOT

Le dépôt permet d'attribuer une date certaine aux fichiers déposés et peut constituer un élément de preuve de la paternité du déposant.

Le dépôt ne saurait être constitutif ou déclaratif d'un droit quelconque du Déposant sur le contenu du dépôt. Seuls les tribunaux ont compétence pour apprécier si une création remplit les conditions nécessaires à la protection par la loi du droit de propriété intellectuelle. En aucun cas, l'éditeur ne saurait offrir la moindre garantie sur l'issue d'une procédure au cours de laquelle aurait été produit un document émanant de ses services ( certificat de dépôt ) ou de ceux de l'huissier de justice (actes ou constats d'huissier, ...).

Un dépôt ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle ou de copyright dans les pays dans lesquels un tel dépôt est nécessaire ou tout autre acte légal prévu par un texte de loi ou une réglementation locale.

L'éditeur n'entend en aucun cas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels ou privés, nationaux ou internationaux, ni aux organismes de protection et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres. En aucun cas, un dépôt effectué ne saurait se substituer à un dépôt de brevet ou de marque tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ne saurait se substituer à un dépôt règlement de jeu/concours. Au même titre que les moyens classiques d'administration de la preuve, un dépôt est destiné à procurer dans certains cas un droit à la Possession Personnelle Antérieure ou à une antériorité.

Les textes du site faisant mention d'une durée de protection intellectuelle se réfèrent aux textes de la loi Française et de la convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Les textes du site faisant mention d'un nombre de pays ou s'applique une protection intellectuelle se réfèrent à la liste des pays ayant signé la Convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques, ils s'adressent aux déposants ressortissants de ces pays et ne préjugent en rien de la nécessité ou de la non nécessité de l'application d'une procédure d'exequatur dans ces pays.

Le déposant est seul responsable du choix du fichier déposé : le dépôt est adressé au site par le déposant ou son mandataire. Le dépôt n'est confirmé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site.

Les seuls certificats de dépôt des fichiers déposés sont accessibles par le grand public si le déposant en décide ainsi. En aucun cas, les fichiers déposés ne sont accessibles. Toutefois, le déposant garde la faculté de disposer à tout moment et pendant une durée indéterminée d'une copie de sauvegarde des fichiers déposés. La récupération d'une copie de sauvegarde de fichiers déposés n'est possible qu'après fourniture par le requérant des clés adéquates, c'est à dire : référence du dépôt et clé confidentielle. L'utilisateur ayant déposé un (ou des) fichier(s) garde la faculté de modifier à volonté la seule adresse e-mail mentionnée sur ses certificats de dépôt. Dans tous les cas, aucune modification ne peut être apportée sur les fichiers déposés.

A l'issue du dépôt, le déposant est invité à vérifier l'intégrité du fichier déposé en téléchargeant une copie de celui-ci. L'éditeur ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque différence entre le fichier stocké par le serveur puis remis à l'Huissier et le fichier détenu par le déposant.

A l'issue du dépôt et après règlement complet du prix de la prestation, certaines informations importantes et confidentielles sont communiquées puis adressées par courrier électronique au déposant à l'adresse que celui-ci a indiqué lors du dépôt. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique ou dans le cas d'un changement d'adresse e-mail non signalée par la suite à l'éditeur. A l'issue de la procédure de dépôt, le déposant est informé de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation et invité à en demander la ré-émission au cas ou celui-ci ne lui parviendrait pas. Dans ces conditions, l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non réception du courrier électronique de confirmation ou de la non délivrance des informations qu'il contient.

Un dépôt n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes.

Dans tous les cas, le règlement correspondant à un dépôt devra parvenir à l'éditeur dans les quinze jours suivant le dépôt. Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la destruction des données déposées sans ouverture du moindre droit à restitution ou indemnisation.

En cas de règlement par voie postale, l'horodatage du dépôt prend en compte les seules dates et heure de la validation effectuée par le site après réception du règlement.

Dans l'hypothèse d'un litige relatif à la propriété du contenu d'un fichier déposé sur le site, les responsables du site n'accepteront de modifier les données de dépôt que sur décision judiciaire.

L'éditeur ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients ou entre un client et un tiers et pour quelque cause que ce soit.

L'éditeur ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'un dépôt qui y aurait été effectué par un client.

Le site permet aux déposants souhaitant déposer de grandes quantités de données de procéder à l'enregistrement d'une empreinte numérique en lieu et place d'un fichier. L'empreinte numérique est générée par le déposant à l'aide d'un logiciel tiers choisi par le déposant ou proposé par le site. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le site n'est mis à disposition par celui-ci qu'afin de faciliter la tâche du déposant qui garde toute la liberté d'utiliser le logiciel de son choix. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le site est programmé par un éditeur tiers. Le site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un défaut ou d'une défaillance du logiciel fourni par le tiers programmeur, éditeur ou fournisseur du logiciel de génération d'empreintes proposé par le site. Le déposant est seul responsable du choix du logiciel de génération d'empreintes ainsi que du fichier adressé à l'éditeur sous la forme d'une empreinte numérique. Le dépôt est envoyé sous la forme d'une empreinte numérique par le déposant ou son mandataire par téléchargement ou bien à l'adresse électronique indiquée lors de la procédure de dépôt ou bien encore à l'adresse postale indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'enregistrement de l'empreinte numérique auprès de l'Huissier de Justice partenaire de l'éditeur. Chaque envoi d'empreinte numérique en vue de son dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts d'empreintes numériques ne donnent droit au bénéfice à titre gracieux d'un dépôt supplémentaire qu'en fonction du mode de dépôt choisi. Le déposant est informé du fait qu'il doit impérativement conserver l'original du fichier lui ayant servi à générer l'empreinte.

4 DEPOT HORS SITE (DEPOT POSTAL)

Le déposant est seul responsable du choix du fichier adressé à l'éditeur par voie postale. Le dépôt est envoyé sous format numérisé ou non numérisé par le déposant ou son mandataire à l'adresse postale indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Dans le cas d'un dépôt concernant des documents non numérisés, le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à la numérisation, la compression et l'enregistrement des dits documents sous leur forme exclusivement numérique auprès de l'Huissier de Justice partenaire de l'éditeur. Dans ce cas le nombre de documents est limité à 20 pages sur papier au format A4 par dépôt. Dans le cas d'un dépôt concernant des documents numérisés, le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'éventuelle compression puis à l'enregistrement des dits documents auprès de l'Huissier de Justice partenaire de l'éditeur. Dans ce cas la quantité de données déposables est limitée à une taille physique de 128 méga-octets par dépôt. Chaque envoi de documents en vue de leur dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts postaux ne donnent en aucun cas droit au bénéfice à titre gracieux d'un quelconque dépôt supplémentaire. Les documents ou supports adressés au site ne sont pas retournés. Un dépôt postal n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes.

5 DEPOT HORS SITE (DEPOT PAR E-MAIL)

Le déposant est seul responsable du choix du fichier adressé à l'éditeur par e-mail. Le dépôt est envoyé sous format numérisé par le déposant ou son mandataire à l'adresse électronique indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'éventuelle compression puis à l'enregistrement des dits documents auprès de l'Huissier de Justice partenaire de l'éditeur. La quantité de données déposables est limitée à une taille physique de 30 méga-octets par dépôt. Chaque envoi de documents en vue de leur dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts par e-mail ne donnent en aucun cas droit au bénéfice à titre gracieux d'un quelconque dépôt supplémentaire. Un dépôt par e-mail n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU DEPOSANT

Le Déposant procède seul au dépôt de ses fichiers sur le site et vérifie préalablement, le contenu des fichiers envoyés sur le site. En conséquence, l'éditeur ne saurait en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu des fichiers déposés.

Le Déposant s'engage à vérifier, à priori (lors de de la procédure de dépôt) ou à postériori (grâce à l'outil de vérification par téléchargement) la qualité, l'intégrité et l'existence sur le serveur du site du (ou des) fichier(s) transmis lors de la procédure de dépôt.

Le Déposant se voit remettre lors du dépôt une référence et une clé confidentielle qui lui permettront de bénéficier ultérieurement de certains services. Celui-ci reste le seul et unique responsable de ces clés qu'il devra conserver au secret et ne communiquer qu'aux tiers bénéficiant de son entière confiance.

Le Déposant s'engage à ne pas se livrer à de fausses déclarations, ne pas commettre d'erreurs ou omissions et fournir exclusivement des informations exactes lors du dépôt.

Sauf à disposer d'un mandat dûement accordé par (les) l'auteur(s) ou/et ses (leurs) ayant-droit, le Déposant s'engage à ne pas procéder au dépôt d'oeuvres, créations ou documents dont il ne serait pas le détenteur des droits moraux ou/et patrimoniaux.

Lors de la procédure de dépôt, le déposant fournit des informations personnelles telles que son nom, adresse postale, adresse e-mail, Le Déposant s'engage à fournir exclusivement des informations exactes et en particulier à signaler par la suite au site tout changement d'adresse e-mail, l'adresse e-mail du déposant pouvant être utilisée par l'éditeur pour adresser au déposant d'éventuelles informations importantes concernant son dépôt. Dans le cas contraire, la responsabilité du site ne saurait être engagée.

Le Déposant garantit que le contenu des fichiers déposés sur le site sont sa propriété et qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour procéder à ce dépôt. En particulier, le Déposant garantit que le dépôt effectué ne l'a pas été en violation de droits de tiers et que s'il agit en tant que salarié d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci, il dispose bien du mandat nécessaire.

Le déposant garantit notamment qu'il n'utilisera pas dans sa communication le(s) dépôt(s) effectué(s) pour laisser entendre ou croire que le règlement d'un jeu/concours a fait l'objet d'un dépôt légal auprès d'un Huissier de Justice en vue de respecter la règlementation en vigueur et notamment les lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions L 121-36 à L121-41 du code de la consommation. Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de radier définitivement et sans préavis tout dépôt contrevenant au présent article.

Le Déposant garantit qu'il sera en mesure de fournir durant toute la durée de validité de son dépôt les outils, et notamment les logiciels nécessaires à la consultation du contenu de son dépôt par l'Huissier de Justice dépositaire.

Le Déposant s'engage à garantir l'éditeur et l'Huissier de Justice contre toute réclamation ou action de tiers relatives au dépôt qu'il a pu faire sur le site, notamment aux fichiers dont le contenu serait la propriété de tiers.

En l'absence de toute défaillance pérène du site, le Déposant s'engage à adresser ses demandes au seul site qu'il reconnait comme le seul intermédiaire habilité à transmettre ses demandes à l'Huissier de Justice dépositaire. Par ailleurs, le déposant reconnait qu'en toutes circonstances, seules ses demandes de Constat d'Huissier pourront être prises en compte par l'Huissier de Justice dépositaire qui, en vertu de ses obligations relatives au secret professionnel ne pourra répondre à aucune demande d'informations.

En vertu de l'interdiction qui est faite à tout Officier Ministériel de bénéficier de la moindre publicité, le déposant s'engage à ne jamais citer le nom ni l'adresse de l'Huissier dépositaire ou de son étude sur les documents qu'il serait amené à publier.

A l'occasion de toute demande de Constat d'Huissier, le Déposant s'engage à fournir la référence et la clé confidentielle correspondant au dépôt objet du Constat d'Huissier.

En cas de non respect des présentes obligations, le déposant accepte devoir renoncer à tout ou partie des services rendus par le site, voire à la conservation même de ses dépôts par le site et/ou l'Huissier de Justice dépositaire.

Le déposant accepte d'indemniser, de défendre et de garantir le site, ses agents, filiales, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et tiers concernés (par ex. les annonceurs, partenaires d'un consortium, concédants et licenciés, consultants et contractants, ci-après collectivement les « Personne(s) Indemnisée(s) ») contre toute réclamation, action en responsabilité, perte et frais (y compris les dommages-intérêts, les frais de transaction et les frais raisonnables d'avocat) pouvant être portée à l'encontre ou subis par une Personne Indemnisée, et qui concernerait, résulterait ou pourraient résulter de Votre utilisation du site, des Éléments Propriétaires et/ou du non respect d'une disposition des présentes Conditions Générales.

7. COPIE DE SAUVEGARDE, ARCHIVAGE ET DESTRUCTION

Afin de permettre au déposant de disposer d'une copie de sauvegarde de son dépôt, une copie des fichiers déposés est archivée et conservée durant une période indéterminée. Au delà de cette période tout accès à la copie de sauvegarde est soumis à une tarification fixée sur devis.

A la demande expresse du déposant, un dépôt peut faire l'objet d'une destruction (radiation) par l'éditeur. La demande adressée par écrit au site doit mentionner la référence ainsi que la clé confidentielle correspondant au dépôt à détruire. Après validation de la demande, l'éditeur procédera sur le serveur d'exploitation à la destruction du certificat de dépôt et de la copie de sauvegarde du dépôt concerné. Une copie d'archives du dépôt à détruire sera conservée par l'éditeur. Par ailleurs, la copie du dépôt détenue par l'Huissier de Justice sera conservée par celui-ci.

8. DEPOTS GRATUITS OU SUPPLEMENTAIRES

Les dépôts payants, sous leur formule "multi-dépôts" donnent droit à un ou plusieurs dépôts dits "gratuits"ou "supplémentaires" . Ceux-ci doivent être effectués dans les cinq années qui suivent le dépôt d'origine. Les propriétaires de sites internet, forums, blogs, peuvent bénéficier d'un nombre illimité de dépôts gratuits dans la mesure ou le nombre de ces dépôts n'excède pas cinq par mois et ou le déposant accepte en échange, d'insérer de façon visible et permanente sur la page d'accueil de son site un logo et un lien vers son certificat de dépôt sur CopyrightFrance.com. Hors mis ce dernier cas, toute demande de dépôt gratuit effectuée plus de cinq années après la date du dépôt d'origine ne sera possible que moyennant un prix indiqué au chapitre "tarifs".

9 DEPOTS GRATUITS ILLIMITES

A titre temporaire et exceptionnel et conjointement à l'achat d'un premier dépôt payant, il est proposé au propriétaire d'un site internet, blog ou forum de bénéficier de la faculté d'effectuer gratuitement et dans la limite de cinq par mois des dépôts de son site, blog ou forum ou d'autres créations dont il est l'auteur tant que celui-ci accepterait d'apposer sur la page d'accueil de son site, blog ou forum un logo cliquable contenant un lien vers le site Copyright France.com. Le seul logo autorisé est l'un des logos fournis par l'éditeur après le dépôt ou disponibles en téléchargement sur le site. En cas de manque évident de place (au risque de nuire gravement à l'organisation ou à la structure de la page) pour apposer l'un des logos fournis par l'éditeur, le logo pourra être remplacé avec l'accord de l'éditeur par un lien texte qui devra mentionner le nom "CopyrightFrance.com". Le lien doit impérativement être établi vers le certificat de dépôt situé sur le site CopyrightFrance.com ou bien vers la page d'avertissement neutre située sur le site CopyrightFrance.com ou bien encore vers la page d'accueil du site CopyrightFrance.com. L'affichage de la page appelée par le lien doit être effectué en mode "plein écran" et non dans une fenêtre restreinte (popup, frame, ...), par ailleurs, la page sur laquelle figure le logo cliquable CopyrightFrance doit être accessible sans la moindre intervention du visiteur (mots de passe, clic de souris, ...).

Le logo ainsi que le lien associé doivent bénéficier d'un affichage fixe et permanent et sans qu'aucune action de l'utilisateur ne soit nécessaire à leur apparition, par ailleurs, le logo et son lien associé doivent être intégrés en dehors des frames, fenêtres défilantes ou popup appelés, c'est à dire dans la partie fixe et permanente de la page. L'image du logo doit impérativement être hébergée par le déposant qui s'interdit d'adresser dans ses pages les url des logos présents sur le site CopyrightFrance.com (hotlinking). Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de remplacer l'image frauduleusement adressée par une image publicitaire de son choix et/ou de procéder à la radiation pure et simple de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine. Le non-respect par le déposant de ses obligations concernant l'insertion du logo et du lien peut entraîner dans les conditions ci-dessous la radiation pure et simple de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine ainsi que l'interdiction définitive de bénéficier du moindre dépôt gratuit et de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. L'éditeur se réserve le droit d'effectuer à sa convenance des contrôles en vue d'établir la liste des sites et déposants ne respectant pas leurs engagements relatifs à l'insertion du logo et du lien en page d'accueil et de leur adresser un unique rappel par courrier électronique.

Lorsqu'il aura à nouveau rempli ses obligations concernant l'insertion du logo cliquable, le déposant s'engage à en informer l'éditeur. Le non-rétablissement d'une situation normale (présence fixe et permanente du logo et du lien en page d'accueil) ou l'absence de réponse du déposant au courrier électronique d'avertissement dans les deux semaines suivant l'unique mise en demeure entraînera de fait la radiation de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine, par ailleurs, dans ce cas, la radiation entraînera l'interdiction définitive de bénéficier d'une quelconque forme de dépôts gratuits mais également l'interdiction définitive pour le déposant de bénéficier de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. Dans le cas ou le déposant rétablirait une situation normale  (présence fixe et permanente du logo et du lien en page d'accueil) dans le délai imparti, en cas de nouveau manquement, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la radiation de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine sans la moindre mise en demeure préalable. La radiation entraînera l'interdiction définitive de bénéficier d'une quelconque formule de dépôt incluant des dépôts gratuits mais également l'interdiction définitive pour le déposant de bénéficier de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. Les courriers électroniques d'avertissement concernant une radiation sont adressés à la boîte-aux-lettres (adresse email) associée au dépôt d'origine. L'éditeur décline toute responsabilité dans le cas ou le déposant ne pourrait prendre connaissance des courriers électroniques d'avertissement notamment en raison de la non-validité de la boîte-aux-lettres (adresse email) associée ou de l'intervention d'un logiciel anti-spam. La radiation d'un dépôt étant notifiée aux déposants par courrier électronique, ceux-ci sont vivement invités à consulter régulièrement leurs certificats de dépôt qui seuls font foi concernant la validité des dépôts effectués.

L'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits lorsqu'il estimera être en présence d'un abus manifeste concernant la capacité du site déposé à obtenir une audience suffisante. Le déposant s'engage à ne pas détourner l'offre "dépôts gratuits illimités" de sa vocation de première en utilisant les dépôts gratuits à d'autres fins que la protection de ses propres créations et notamment à des fins de stockage ou d'archivage ou de dépôt pour le compte de tiers, y-compris à titre grâcieux. Le déposant s'engage également à n'utiliser les dépôts gratuits que pour protéger les mises à jour ou les ajouts effectués sur son site, il s'interdit donc de re-déposer des éléments non modifiés de son site. Le déposant s'engage à ne pas procéder à plus de cinq dépôts gratuits par mois. En cas d'abus manifeste ou lorsqu'il estimera que les conditions d'un partenariat ou d'un échange de services équitable ne sont pas réunies, l'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits mais également de procéder à la radiation de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine. La faculté d'effectuer des "dépôts gratuits illimités" s'éteint automatiquement en cas de disparition ou de fermeture, même provisoire du site associé au dépôt d'origine, c'est à dire le dépôt qui fut à l'origine de la faculté d'effectuer des dépôts gratuits illimités.

La faculté de bénéficier de dépôts gratuits illimités est dépendante à la fois de l'identité du déposant, de l'adresse du site déposé, du nom du site déposé, mais également du contenu du site ayant fait l'objet du dépôt d'origine. Ainsi, l'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits illimités dans le cas d'un changement concernant un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessus. De la même façon qu'un seul dépôt ne peut concerner plusieurs sites, plusieurs dépôts d'origine ne peuvent concerner un même site, ainsi, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la radiation de tout dépôt d'origine (ainsi que les dépôts gratuits associés) qui ferait référence à un site déjà mentionné dans un autre dépôt d'origine mais également de radier tout dépôt dont le contenu proviendrait de plusieurs sites distincts ou d'un site non mentionné dans le dépôt d'origine. En cas de changement d'adresse (url) ou de disparition du site auquel est lié un dépôt d'origine, l'éditeur se réserve le droit de radier tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine. La protection que procurent les dépôts gratuits effectués ne peut donc persister après un changement d'adresse ou au delà de la durée de vie du site associé.

Les dépôts radiés par l'éditeur en raison de la non (ou mauvaise) insertion du logo cliquable par le déposant ou d'une des obligations citées ci-dessus pourront, à la discrétion de l'éditeur être rétablis et retrouver toute leur force probante moyennant le versement par le déposant d'une indemnité fixée à trois cent euros par dépôt et correspondant aux frais d'extraction des archives et de ré-intégration du (des) dépôt(s) dans la base des dépôts.

La faculté d'effectuer des dépôts gratuits étant offerte à titre promotionnel et exceptionnel par l'éditeur, celui-ci se réserve, sans devoir en exposer la raison le droit d'ôter à tout déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits. Dans ce cas, le déposant sera exonéré de l'obligation d'affichage du logo cliquable sur le site associé et les dépôts effectués par le déposant à titre grâcieux pourront être radiés par l'éditeur qui garantira au déposant la conservation et la validité du seul dépôt payant d'origine.

10. TARIFS

Les tarifs des différentes prestations sont énoncés sur les pages "tarifs" situées sur le site.

Les tarifs de nos services sont indiqués en Euros "Toutes Taxes Comprises".

Les Clients français sont assujettis au paiement de la T.V.A., au taux en vigueur, de 19,6% pour la France métropolitaine.

l'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du dépôt ou de la demande d'un service annexe.

11. PAIEMENT

Le règlement des dépôts, et des services annexes peut s'effectuer de la manière suivante :

- paiement électronique par carte bancaire sur le site sécurisé de la BANQUE CIC.

- règlement par chèque bancaire à l'ordre de "Générale d'Edition Electronique" tiré uniquement sur banques Francaises.

- règlement par chèque bancaire, mandat postal, virement bancaire à l'ordre de "Générale d'Edition Electronique".

Le dépôt effectué par le Client sur le site ne sera validé et conservé par l'éditeur qu'à compter du paiement complet du prix correspondant à ce dépôt. En l'absence de règlement complet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de dépôt, le ou les fichiers objet de ce dépôt ainsi que toutes les données communiquées par le déposant seront effacés sans qu'aucune trace n'en soit conservée.
Les règlements effectués hors du site (chèques bancaires, virements bancaires, mandats, ...) doivent impérativement être accompagnés de la référence du dépôt correspondant (référence pour les dépôts effectués en ligne et adresse e-mail pour les dépôts effectués par e-mail). En l'absence de références précises ou en présence de références incomplètes, le site se réserve le droit de surseoir à la validation (enregistrement définitif) du dépôt correspondant au règlement. Dans ce dernier cas, il appartient au déposant de s'inquiéter auprès du site de la non validation de son dépôt et de communiquer au site les éléments manquants (références) dans un délai de trente jours après la date d'envoi du règlement. Au délà de ce délai de trente jours, le site se réserve le droit de procéder à la destruction des éléments déja transmis (données, chèque, mandat, ...) et de considérer le dépôt concerné comme non effectué.

L'opposition au paiement d'une prestation déja réalisée par le site entraînera la radiation définitive du dépôt concerné mais autorisera également le site à interdire au déposant auteur de l'opposition tout accès futur aux prestations proposées par le site.

12. REMBOURSEMENTS

Toute personne ayant effectué un dépôt payant en ligne peut, sans devoir se justifier en demander le remboursement. Cette possibilité n'est accordée que dans la mesure ou la demande de remboursement parvient au site dans les sept jours suivant le paiement du dépôt. Les Constats d'Huissier ou captures effectuées sur Internet ainsi que les dépôts accompagnés de l'établissement d'un constat d'Huissier ne sont plus remboursables dès la réalisation effectuée. En raison de l'absence de toute obligation légale dûe au fait que la prestation est entièrement réalisée dès la fin du dépôt (remise du dépôt à un Huissier de Justice, stockage, émission d'un certificat, ...), les remboursements ne sont accordés qu'à la discrétion de l'éditeur qui se réserve le droit de rejeter toute demande sans devoir justifier du motif de sa décision. Le remboursement d'un dépôt entraîne la destruction définitive du dépôt en question mais également des éventuels dépôts associés dans le cadre d'une formule multi-dépôts de type "deux dépôts", "dépôts gratuits illimités", ou autres formules promotionnelles. Le contenu, même réduit, augmenté ou modifié d'un dépôt remboursé ne pourra faire l'objet d'un autre dépôt ultérieur. Le site se réserve le droit de radier sans procéder au moindre remboursement tout dépôt contenant des données ayant fait l'objet d'un dépôt remboursé. Une même personne physique ou morale ne peut prétendre au bénéfice de plus d'un remboursement par période de trente jours. En cas d'abus manifeste, le site se réserve le droit d'ôter à toute personne physique ou morale le bénéfice de toute formule de dépôt gratuite ou promotionnelle ainsi que tout droit à remboursement.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SITE

La Générale d'Edition Electronique est responsable de la conservation sur ses serveurs de la totalité des dépôts enregistrés sur son site. Dans l'éventualité d'une perte des données enregistrées sur ses serveurs, l'éditeur s'engage, dans la mesure du possible, à reconstituer sa base de données de dépôts et certificats de dépôt à partir des données sauvegardées.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité de reconstituer l'ensemble de la base de données, en cas de perte irrémédiable des fichiers enregistrés, le déposant reconnaît expressément que la responsabilité du site sera limitée au remboursement des frais de dépôt. l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tous les dommages directs ou indirects qui pourraient éventuellement résulter de la perte des fichiers déposés.

l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière de l'échec d'une transmission entre l'ordinateur du Client et le serveur du site, ni du temps de transfert des fichiers vers ce serveur. Les défaillances, ruptures et autres dysfonctionnements du réseau ne sauraient être imputés ou être opposés au site.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte que dans le cadre d'une bonne marche du site et sont soumises à la pérennité de celui-ci ainsi que de l'étude d'huissier partenaire.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte qu'en dehors des situations exceptionnelles telles que guerres, épidémies, cataclysmes, catastrophes naturelles, incendies ou autres sinistres susceptibles d'entraîner l'arrêt de l'exploitation du site ou d'entraver gravement son fonctionnement. Par ailleurs la garantie de la délivrance des actes par l'Huissier de Justice dépositaire ne peut être offerte qu'en dehors des situations exceptionnelles telles que celles énumérées ci-dessus mais également de celles entraînant un arrêt de l'activité de l'Huissier de Justice ou une entrave à son exercice, comme les accidents, maladie, décès, invalidité, sinistres, ...

En cas d'arrêt momentané ou définitif de l'exploitation du site, celui-ci garantit la continuité de la délivrance des actes d'Huissier pour les dépôts effectués jusqu'à l'arrêt de l'exploitation.

En cas d'arrêt définitif ou de longue durée de l'activité de l'Huissier de Justice dû à une cause autre que les guerres, épidémies, cataclysmes, catastrophes naturelles, incendies ou autres sinistres majeurs, celui-ci garantit la continuité de la délivrance des actes d'Huissier par son successeur .

14. SECURITE

Conscient de l'importance que revêt l'aspect sécurité en matière de dépôts, et afin de préserver le déposant de toute contestation de la qualité de son dépôt, l'éditeur a choisi de laisser au déposant l'initiative de procéder lui-même au cryptage des fichiers déposés. En effet, le déposant est autorisé à procéder au cryptage de son dépôt avant téléchargement à l'aide du logiciel de son choix. De cette façon, le dépôt est transmis crypté, il est stocké crypté, remis à un huissier de justice sous forme cryptée, et enfin éventuellement transmis à un tribunal sous forme également cryptée et ceci sans n'avoir jamais pu être visionné ni modifié par quiconque au long de la chaîne de traitement puisque le déposant est le seul détenteur de la clé de décryptage. Cela constituant de surcroît une preuve supplémentaire de sa paternité sur le(s) fichier(s) déposé(s). Enfin, les dépôts qui seraient transmis sans cryptage préalable bénéficient d'une sécurité garantie par la forte segmentation des échanges voulue par l'éditeur ainsi que par l'utilisation de connexions sécurisées transmission des informations sensibles. Le cryptage du dépôt est laissé à l'initiative du client qui en endosse toute la responsabilité, notamment s'agissant du choix du logiciel permettant le cryptage ou de la compatibilité de celui-ci avec les versions futures des systèmes d'exploitation. l'éditeur ne pourra donc pas être tenu responsable du mauvais fonctionnement, de l'absence totale ou partielle de cryptage effectif, des erreurs ou destructions d'informations qui pourraient résulter de l'utilisation du logiciel choisi par le client.

Le système de paiement par carte bancaire est assuré par le système sécurisé de la BANQUE CIC et garantit le maximum de sécurité lors des transactions bancaires. Aucune donnée bancaire "sensible" n'est transmise au site par l'établissement bancaire. l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou problèmes techniques survenus sur le site de la BANQUE CIC.

15. MAINTENANCE

Les responsables techniques du site peuvent être amenés à interrompre tout ou partie des services proposés sur le site de manière momentanée pour assurer la maintenance du site sans que ceci ouvre le droit pour le client à une quelconque indemnité.

16. ASSISTANCE "LITIGES"

l'éditeur offre gracieusement aux déposants la possibilité de demander une assistance à vocation à la fois juridique, technique et commerciale lorsqu'ils sont confrontés à un litige relevant de l'un de leurs dépôts. l'éditeur ne fournit d'assistance "litiges" qu'une et une seule fois pour chaque dépôt. L'assistance "litiges" ne saurait en aucun cas se substituer à un quelconque conseil juridique, avocat ou autre spécialiste et l'éditeur ne dispense son assistance qu'à titre informatif et uniquement dans le cas de litiges de gravité et de portée limitées, les responsables du site se réservant dans le cas contraire le droit d'apprécier l'opportunité d'orienter le demandeur vers un conseil spécialisé.

17. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le déposant accepte la collecte de données personnelles par l'éditeur; Collecte nécessaire au dépôt, à la conservation des dépôts et à la fourniture des prestations annexes. 

Le refus par le Client de fournir ces informations empêche ce dernier de procéder au dépôt sur le site et entraîne par conséquent  l'interruption de la procédure de dépôt sous la responsabilité exclusive du Client.

l'éditeur s'engage à conserver ces informations pour son usage exclusif ainsi que pour l'usage des personnes participant au service (personnels, huissiers de justice, ...) dans le cadre de l'activité du site et de sa communication.

Le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Toutefois, le déposant est informé que la modification ou la suppression des données personnelles du déposant sur le site sont susceptibles d'engager la responsabilité du déposant dans le cadre d'une éventuelle contestation de l'intégrité de son dépôt par un tiers et que dans ce cas, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable.

Les modifications des données personnelles peuvent être faites par le déposant, sur simple demande par courrier postal en indiquant tous les élément nécessaires ainsi que la clé confidentielle correspondante.

Législation française

Droit d'accès au fichier informatisé : tout visiteur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander par simple courrier postal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire de dépôt (ces informations étant ci-après dénommées les « Données de dépôt »). Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Générale d'Edition Electronique serait en droit de suspendre votre certificat de dépôt et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Les Données de dépôt sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la Générale d'Edition Electronique pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect de la règlementation Française. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Générale d'Edition Electronique lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les Données de dépôt a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Vous autorisez la Générale d'Edition Electronique à vous communiquer par quelque moyen que ce soit toutes informations qu'elle jugera utile de vous adresser.

A l'issue de la procédure de dépôt et après règlement complet du prix de la prestation, le déposant reçoit une référence de dépôt ( non confidentielle ) et une clé confidentielle. Par mesure de sécurité ces clés d'accès sont livrées lors d'une connexion sécurisée. Certaines informations sont adressées par courrier électronique à l'adresse que le déposant a indiqué lors du dépôt. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique. Le déposant est seul responsable de la bonne conservation de sa clé confidentielle et de toutes actions qui pourront être faites en utilisant cette clé confidentielle. Le déposant accepte le principe selon lequel la seule présentation de la référence d'un dépôt et de la clé confidentielle correspondante permettra l'accès complet à tous les services proposés sur le site et permettant d'accéder à des informations confidentielles. Le déposant s'engage à informer immédiatement la Générale d'Edition Electronique de toute utilisation non autorisée de sa référence de dépôt ou clé confidentielle. la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Les clés d'accès (référence et clé confidentielle) peuvent être ré-adressées au déposant qui en fait la demande. La ré-expédition des clés d'accès ne peut se faire qu'à l'adresse de courrier électronique indiqué dans le dépôt concerné. Seules les autorités judiciaires pourront dans le cadre de la loi avoir accès aux clés d'accès liées aux dépôts.

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non la Générale d'Edition Electronique, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ( e-mail ) ou transmettez de toute autre manière par le Service. la Générale d'Edition Electronique n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, la Générale d'Edition Electronique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.

Vous vous interdisez de :

1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
   

2. consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française et à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
   

3. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.
   

4. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
   

5. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la Générale d'Edition Electronique, un modérateur, un guide, ou un hébergeur.
   

6. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.
   

7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative).
   

8. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui.
   

9. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés.
   

10. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
    

11. perturber le flux normal des échanges de données.
    

12. entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
    

13. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
    

14. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs.
    

15. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier au Contenu soumis à la Générale d'Edition Electronique par les autres déposants.

Vous reconnaissez et acceptez que si la Générale d'Edition Electronique protège le Contenu, la Générale d'Edition Electronique peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la Générale d'Edition Electronique pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de la Générale d'Edition Electronique ses utilisateurs ou le public.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir ou en direction de la France ou du pays où vous résidez.

23. ACTES AUTHENTIQUES ET EXEQUATUR

Vous reconnaissez que le fondement juridique du système de dépôt proposé par l'éditeur repose sur un acte authentique établi par un Officier Ministériel Français exerçant sur le territoire Français, et qu'à ce titre, vous pouvez avoir à recourir à une procédure d'exequatur si vous souhaitez utiliser cet acte authentique devant un tribunal non Français. Vous acceptez donc de prendre entièrement pour votre compte les éventuels frais et démarches à accomplir en vue de cette homologation dans un autre pays que la France. Avant d'effectuer un dépôt, vous reconnaissez avoir pris connaissance des lois étrangères en matière d'exequatur et en assumer pleinement les conséquences. Vous reconnaissez que les actes établis par notre Officier Ministériel sont principalement destinés à être produits devant un Tribunal Français et assumez pleinement les conséquences d'une utilisation sortant de ce cadre.

La demande d'établissement d'un acte d'huissier authentifiant un dépôt (existence et date) déjà effectué et entièrement règlé est facturée au tarif indiqué à la rubrique "tarifs". Toutefois, l'éditeur peut décider à sa guise de prendre à sa charge le coût de cette prestation, y-compris durant une période limitée. Dans ce cas, les seuls dépôts payants ou gratuits associés à un dépôt payant effectués durant ladite période et à l'exclusion des captures déposées par le site lui-même bénéficieront, et uniquement en cas de procès relatif au dépôt faisant l'objet de la demande d'acte d'une et d'une seule offre de prise en charge par déposant. Par ailleurs, la prise en charge du coût d'établissement de l'acte d'Huissier par l'éditeur ne pourra avoir lieu que si le dépôt de plainte ou l'assignation a eu lieu plus de six mois après le dépôt auprès de l'éditeur du document objet du litige. La prise en charge par l'éditeur du coût de l'établissement de l'acte d'Huissier ne pourra intervenir moins de soixante jours avant la date d'audience sauf en cas d'assignation en référé. Enfin, la prise en charge par l'éditeur du coût d'établissement de l'acte d'Huissier ne pourra avoir lieu que si le déposant et la partie au procès constituent la même personne physique ou morale. Le déposant souhaitant bénéficier de l'offre devra fournir à l'occasion de sa demande: Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou extrait Kbis de moins de trois mois pour les entreprises, une demande par lettre avec entête émanant de son avocat, une preuve de la réalité et de la date de l'audience émanant de l'autorité judiciaire (ex. copie de citation à comparaître) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'agit pas pour le compte d'un tiers enfin, il s'engage à fournir au site et à l'issue de la procédure une copie du (ou des) jugement(s). Dans tous les cas, l'acte d'Huissier n'est pas offert par l'Huissier de Justice mais par l'éditeur qui procède en lieu et place du demandeur au règlement de la prestation de l'Huissier de Justice.

Vous accordez à la Générale d'Edition Electronique, sans limite dans le temps ni géographique, l'autorisation de publier tout ou partie de ce que, lors du dépôt, vous avez choisi de divulguer, et vous reconnaissez également que la Générale d'Edition Electronique est libre de l'inclure dans tout autre document et ce pour une diffusion par tous moyens connus ou à découvrir.

Vous vous engagez à garantir et indemniser la Générale d'Edition Electronique, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, de la loi Française ou de celle de votre pays, des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, céder ou exploiter dans un but commercial ou à titre gracieux  tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service sauf en cas d'accord écrit de Générale d'Edition Electronique.

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les fichiers déposés, les procès-verbaux de dépôt, messages e-mail, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, fixer une taille maximale une taille minimale aux fichiers téléchargés vers le service ainsi qu'aux données de dépôt et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez utiliser un Service pendant une période donnée. Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le service, vers le service et depuis le service. Vous reconnaissez également que la Générale d'Edition Electronique sera libre de supprimer l'accès à toute copie de sauvegarde et que la Générale d'Edition Electronique est libre de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi la Générale d'Edition Electronique vous recommande de vous y référer au minimum lors de chaque utilisation du service.

la Générale d'Edition Electronique se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service sur le site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service sur le site. En cas d'interruption temporaire ou permanente du service sur le site, la garantie de conservation des dépôts et de délivrance des actes d'Huissier reste assurée par l'étude d'Huissiers dépositaire.

Vous reconnaissez à la Générale d'Edition Electronique le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à vos dépôts, voire de supprimer vos dépôts et accès, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation après une période d'un an, ou si la Générale d'Edition Electronique estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. la Générale d'Edition Electronique peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que la Générale d'Edition Electronique sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat vos dépôts et tout dossier ou fichier présent dans ces dépôts et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service puisque la Générale d'Edition Electronique garantit la continuité de la fourniture des actes authentiques en vous permettant de vous adresser directement à l'Huissier de Justice dont les coordonnées sont indiquées sur chaque certificat de dépôt.

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Générale d'Edition Electronique ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

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