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La plate-forme de dépôts gratuits proposé par CopyrightFrance.com
permet de déposer les évolutions successives d'une création.
Il
est en effet capital dans le cadre d'une éventuelle action en justice de
pouvoir montrer les
différentes étapes qui ont mené au document final car dans un conflit
sur la paternité d'une
création, sera probablement reconnu comme véritable auteur celui qui pourra montrer
au
tribunal les différentes étapes de la genèse de l'oeuvre revendiquée par les deux
parties.
N'hésitez jamais à déposer la dernière version d'une création car, en
effet, si vous
publiez une création dont vous n'avez déposé qu'une ancienne version,
un éventuel copieur
aura beau jeu de prétendre, devant le tribunal qu'il à apporté
tellement de modifications
(et d'améliorations) à votre création qu'il en possède, de droit une
partie de la paternité...
Nos formules "multi-dépôts" permettent de bénéficier de tarifs très attrayants. Comparez le coût moyen d'un dépôt sur l'ensemble des sites spécialisés et faites votre choix ...
Enfin, tous les dépôts gratuits sont également
tous enregistrés auprès
de notre huissier
de justice qui les conservera 30 ans durant lesquels ils
pourront faire l'objet
d'une demande
de constat d'huissier.
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