Tarifs (prix T.T.C.) :  Services annexes
Paiements uniques sans aucun renouvellement à effectuer.

Service

Prix T.T.C.

Gratuit

Gratuit

250€

Constatation d'infractions : Capture en ligne effectué par ConstatOnline ( 1 à 2 page(s) web )
( Avec transmission à un huissier de Justice et conservation 30 ans par l'étude )

25€

Constatation d'infractions : Capture en ligne effectué par Copyright-France ( max. 10 pages web )
( Avec transmission à un huissier de Justice et conservation 30 ans par l'étude )

50€

Constatation d'infractions : Capture Express en ligne effectué par Copyright-France ( max. 10 pages )
( Avec transmission à un huissier de Justice et conservation 30 ans par l'étude )

100€

Constatation d'infractions : Constat d'Huissier en ligne effectué par notre Huissier ( max. 10 pages )

280€

250€

* En cas de procès, CopyrightFrance prend en charge (sous conditions) le constat d'Huissier correspondant à votre dépôt

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