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Note à l'attention des déposants et concernant uniquement les inventions, marques,
règlements de jeux/concours, concepts :
(Cette note ne concerne pas la création Littéraire et Artistique)

Un dépôt sur ce site ne saurait se substituer à un dépôt de brevet d'invention tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'intérêt d' un dépôt sur CopyrightFrance.com réside dans le fait qu'il permet, dans l'attente d'un dépôt légal de protéger son invention et de bénéficier ainsi de ce que les juristes appellent le "Droit de Possession Personnelle Antérieure".

"Pour préserver ses droits au stade de la recherche et minimiser les conséquences d’éventuelles «fuites», il convient de se réserver des moyens de preuves de l’invention. les dépôts ou encore les cahiers de laboratoire certifiés permettent à l’inventeur qui a voulu garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de bénéficier d’une date certaine et de justifier de la possession personnelle antérieure. Cette entreprise garde le droit de fabriquer et de commercialiser le produit, même si ultérieurement un tiers brevète cette même invention sur le territoire Français.". Source : INPI.

Un dépôt sur ce site ne saurait se substituer à un dépôt de marque tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'intérêt d' un dépôt sur CopyrightFrance.com réside dans le fait qu'au titre de la Propriété Littéraire et artistique, sous réserve d'originalité du contenu et/ou de l'aspect graphique, il est possible de protéger sa marque en bénéficiant d'une preuve d'antériorité.

...Pour protéger son droit il est indispensable de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles : enregistrement des dates de création, conservation des documents datés liés à l'objet à protéger (factures, extraits de presse, correspondance commerciale, etc...). Source :  Maître Murielle CAHEN, Avocat à la cour d'appel de Paris.

Un Concept ou une idée ne peuvent être protégés en tant que tels. Seuls les éléments précis de leur mise en oeuvre peuvent être protégés, ce qui permet indirectement de protéger le concept ou l'idée.
ex. Les émissions de télévision sont protégées par le biais de leur nom, logo, décors, costumes, scénario, mise en scène, éclairages, slogans, textes, ...

Un dépôt permet donc, pour une marque, une Invention, un concept ou une idée de bénéficier de certains droits.

ATTENTION : Le dépôt légal de règlements de jeux/concours sur CopyrightFrance.com est strictement interdit.

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