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Intenter une Procédure en Justice |
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Intenter une Procédure en Justice |
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La majorité des litiges trouvent un dénouement avant d'aboutir devant les tribunaux. |
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Rassurez-vous, dans l'écrasante majorité des cas, les litiges, notamment en matière de propriété intellectuelle se dénouent par la disparition de l'objet du litige ou par la conclusion d'un accord amiable. En effet, dans la plupart des cas, le "copieur" indélicat cessera toute atteinte à vos droits patrimoniaux dès qu'il aura connaissance du dépôt de votre création ou bien vous proposera un accord financier basé sur le respect de vos droits d'auteur... Et si malgré-tout vous deviez demander aux juges de statuer, sachez que l'horodatage de votre création auprès d'une Autorité de Certification constituera une preuve déterminante. Toutefois, vous ne devez pas entreprendre la moindre action en Justice sans avoir préalablement mis votre adversaire en demeure de cesser toute action susceptible de nuire à vos intérêts et/ou de vous indemniser à hauteur de l'éventuel préjudice déja subi. Nos déposants bénéficient d'une "assistance litiges" entièrement gratuite, nous pourrons donc vous conseiller utilement dans vos premières démarches. |
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