Copyright France.com remet réellement les dépôts effectués à un Officier Ministériel dont les coordonnées sont immédiatement communiquées aux déposants. Cela constitue le plus haut niveau de certification légale actuellement disponible. En effet, certains sites se contentent d'archiver les dépôts effectués en les faisant simplement valider par un employé "assermenté". Uniquement en cas de procès, ces sites font appel à un Officier Ministériel qui ne procède qu'à un simple enregistrement du témoignage de l'employé en question... |
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